Programme

• Loi Breyne : présentation et caractéristiques.


• Quand s'applique la loi ? Conditions et critères d'application.


• Entrepreneur clé sur porte : engagements, obligations, responsabilités & interdictions.


• Contrat d'entreprise "clé sur porte" : mentions obligatoires, clauses prohibées, prix et
  conditions de paiement, clause de réception, garanties du maitre de l'ouvrage.


• Pratiques interdites et sanctions.


• Précautions et prévention.

En pratique

Participation : Le 08/06/2022 de 8h30 à 12h30 - Confédération Construction Wallonne - Centre IFAPME des Isnes - rue Saucin 70 - 5032 Les Isnes. Inscription : justine.danis@ccw.be