Formations

 



La reforme du droit des obligations et la lettre de mission
 

Cette formation fera la synthèse de l'impact du nouveau droit des obligations sur le contenu de la lettre de mission.


PROGRAMME


  • Responsabilité précontractuelle : examen des obligations du professionnel & des sanctions encourues.

  • Validité & opposabilité de la lettre de mission : synthèse des nouvelles règles.

  • Suspension d'exécution de la lettre de mission : conditions & précautions.

  • Fin de la mission : les nouveaux remèdes extrajudiciaires et anticipés.



PUBLIC


Professionnels du chiffre ;  dirigeants d'entreprises ;  directeurs administratifs et financiers ; juristes d'entreprise.


EN PRATIQUE


📅 5 septembre 2024

⏱️ heure de début : 12h, heure de fin : 14h (le lien sera envoyé aux participants 1 jour avant le webinaire).

📍Av. Bel Air 97 à 1180 Bruxelles - DicksteinLawyers & Mediators.

💲115 € TVAC à payer 5 jours avant la formation |IBAN BE7736048974960  - Comm ' 5.09.2024".

🎓formation continue ITAA – Classe A : 2 heures
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