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La reforme du droit des obligations et la lettre de mission
 

Cette séance d'informations fera la synthèse de l'impact du nouveau droit des obligations sur le contenu de la lettre de mission.


PROGRAMME


  • ResponsabilitĂ© prĂ©contractuelle : examen des obligations du professionnel & des sanctions encourues.

  • ValiditĂ© & opposabilitĂ© de la lettre de mission : synthèse des nouvelles règles.

  • Suspension d'exĂ©cution de la lettre de mission : conditions & prĂ©cautions.

  • Fin de la mission : les nouveaux remèdes extrajudiciaires et anticipĂ©s.



PUBLIC


Professionnels du chiffre ;  dirigeants d'entreprises ;  directeurs administratifs et financiers ; juristes d'entreprise.


EN PRATIQUE


đź“… 10 avril 2025

⏱️ heure de début : 10h30, heure de fin : 12h (le lien sera envoyé aux participants 1 jour avant le webinaire).

📍Webinaire.

💲85 € TVAC à payer 5 jours avant la formation |IBAN BE73 736048974960  - Comm ' 10.04.2025".

🎓formation continue ITAA – Classe A : 2 heures

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