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Le contrat de construction "clé sur porte"

Programme



  • Loi Breyne : prĂ©sentation et caractĂ©ristiques.

  • Quand s'applique la loi ? Conditions et critères d'application.

  • Entrepreneur clĂ© sur porte : engagements, obligations, responsabilitĂ©s & interdictions.

  • Contrat d'entreprise "clĂ© sur porte" : mentions obligatoires, clauses prohibĂ©es, prix et
    conditions de paiement, clause de réception, garanties du maitre de l'ouvrage.

  • Pratiques interdites et sanctions.

  • PrĂ©cautions et prĂ©vention.


En pratique

Participation : Le 08/06/2022 de 8h30 à 12h30 - Confédération Construction Wallonne - Centre IFAPME des Isnes - rue Saucin 70 - 5032 Les Isnes. Inscription : justine.danis@ccw.be

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