Cette séance d'informations fera la synthèse de l'impact du nouveau droit des obligations sur le contenu de la lettre de mission.

PROGRAMME

• Responsabilité précontractuelle : examen des obligations du professionnel & des sanctions encourues.


• Validité & opposabilité de la lettre de mission : synthèse des nouvelles règles.


• Suspension d'exécution de la lettre de mission : conditions & précautions.


• Fin de la mission : les nouveaux remèdes extrajudiciaires et anticipés.

PUBLIC

Professionnels du chiffre ;  dirigeants d'entreprises ;  directeurs administratifs et financiers ; juristes d'entreprise.


EN PRATIQUE

📅 10 avril 2025

⏱️ heure de début : 10h30, heure de fin : 12h (le lien sera envoyé aux participants 1 jour avant le webinaire).

📍Webinaire.

💲85 € TVAC à payer 5 jours avant la formation |IBAN BE73 736048974960  - Comm ' 10.04.2025".

🎓formation continue ITAA – Classe A : 2 heures