Programme  

– Loi Breyne : présentation et caractéristiques.
– Quand s’applique la loi ? Conditions et critères d’application.
– Entrepreneur clé sur porte : engagements, obligations, responsabilités & interdictions.
– Contrat d’entreprise « clé sur porte » : mentions obligatoires, clauses prohibées, prix et
conditions de paiement, clause de réception, garanties du maitre de l’ouvrage.
– Pratiques interdites et sanctions.
– Précautions et prévention.

En pratique  

Le 17/09/2020 de 9h30 à 12h – Av. Bel Air 97 à 1180 Bruxelles (DicksteinLawyers & Mediators – 02/345.90.50).
Participation : 100 € TVAC à acquitter avant le 14/09/2020  (IBAN BE73 736048974960 – communication « EGCSP »).
Inscription préalable par mail avocat@dickstein.be