Programme  

– Loi Breyne : présentation et caractéristiques.
– Quand s’applique la loi ? Conditions et critères d’application.
– Entrepreneur clé sur porte : engagements, obligations, responsabilités & interdictions.
– Contrat d’entreprise « clé sur porte » : mentions obligatoires, clauses prohibées, prix et
conditions de paiement, clause de réception, garanties du maitre de l’ouvrage.
– Pratiques interdites et sanctions.
– Précautions et prévention.

En pratique  

Participation :
Le 08/06/2022 de 8h30 à 12h30 – Confédération Construction Wallonne – Centre IFAPME des Isnes – rue Saucin 70 – 5032 Les Isnes. Inscription : justine.danis@ccw.be