Programme

• Loi Breyne : présentation et caractéristiques.
• Quand s’applique la loi ? Conditions et critères d’application.
• Entrepreneur clé sur porte : engagements, obligations, responsabilités & interdictions.
• Contrat d’entreprise « clé sur porte » : mentions obligatoires, clauses prohibées, prix et
  conditions de paiement, clause de réception, garanties du maitre de l’ouvrage.
• Pratiques interdites et sanctions.
• Précautions et prévention.

En pratique

Participation : Le 08/06/2022 de 8h30 à 12h30 – Confédération Construction Wallonne – Centre IFAPME des Isnes – rue Saucin 70 – 5032 Les Isnes. Inscription : justine.danis@ccw.be