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La reforme du droit des obligations et la lettre de mission
avril 10 @ 10h30 - 12h00

Cette séance d’informations fera la synthèse de l’impact du nouveau droit des obligations sur le contenu de la lettre de mission.
PROGRAMME
- Responsabilité précontractuelle : examen des obligations du professionnel & des sanctions encourues.
- Validité & opposabilité de la lettre de mission : synthèse des nouvelles règles.
- Suspension d’exécution de la lettre de mission : conditions & précautions.
- Fin de la mission : les nouveaux remèdes extrajudiciaires et anticipés.
PUBLIC
Professionnels du chiffre ; dirigeants d’entreprises ; directeurs administratifs et financiers ; juristes d’entreprise.
EN PRATIQUE
📅 10 avril 2025
⏱️ heure de début : 10h30, heure de fin : 12h (le lien sera envoyé aux participants 1 jour avant le webinaire).
📍Webinaire.
💲85 € TVAC à payer 5 jours avant la formation |IBAN BE73 736048974960 – Comm ‘ 10.04.2025″.
🎓formation continue ITAA – Classe A : 2 heures