PROGRAMME

– Indépendance du collaborateur : rappel du principe, critères d’appréciation
& clauses contractuelles utiles.
– Formes du contrat de collaboration, validité & nouvelles règles de preuve.
– Clauses essentielles: mission, durée, honoraires, obligations, responsabilités.
– Examen approfondi: clauses de non-concurrence, de non-débauchage et de
résiliation : les pièges à éviter.
– R.G.P.D. : responsabilités du collaborateur « sous-traitant »: les clauses
indispensables.

    EN PRATIQUE  

    Le 27/3/2019 de 18h30 à 21h – Avenue Bel Air 97 à 1180 Bruxelles (DicksteinLawyers & Mediators –02/345.90.50).
    Participation : 100 € TVAC à acquitter avant le 22/03/2019  (IBAN BE73 736048974960 – communication « COLLCPT »).
     Agréation formation permanente IPCF n° 93165. : 2,5 points.