Cette formation brossera quelques unes des plus importantes réformes survenues ces
5 dernières années en droit civil et commercial, et qui impactent les droits et garanties des créanciers.

PROGRAMME

• • Eventail des mesures de prévention et efficacité.
  • La loi du 4 mai 2023 sur le recouvrement de dettes du consommateur : nouvelles règles & bonnes pratiques.
  • La loi du 2 août 2002 sur le recouvrement de créances entre entreprises  : dernières modifications.
  • Le nouveau droit de la preuve & la contestation des factures.
  • Modernisation des sûretés réelles : le gage sans dépossession, le gage sur créances.
  • Conclusions et perspectives.

PUBLIC

Professionnels du chiffre ;  dirigeants d’entreprises ;  directeurs administratifs et financiers ; juristes d’entreprise.

EN PRATIQUE 

📅 12 novembre 2024

⏱️ heure de début : 10h30, heure de fin : 14h30 (pause avec sandwiches)

📍Av. Bel Air 97 à 1180 Bruxelles – DicksteinLawyers & Mediators.

💲185 € TVAC à payer 5 jours avant la formation |IBAN BE73 736048974960  – Comm ‘ 12.11.2024″.

🎓formation continue ITAA – Classe A : 3 heures