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La reforme du droit des obligations et la lettre de mission

avril 10 @ 10h30 - 12h00

 

Cette séance d’informations fera la synthèse de l’impact du nouveau droit des obligations sur le contenu de la lettre de mission.


PROGRAMME

  • Responsabilité précontractuelle : examen des obligations du professionnel & des sanctions encourues.
  • Validité & opposabilité de la lettre de mission : synthèse des nouvelles règles.
  • Suspension d’exécution de la lettre de mission : conditions & précautions.
  • Fin de la mission : les nouveaux remèdes extrajudiciaires et anticipés.


PUBLIC

Professionnels du chiffre ;  dirigeants d’entreprises ;  directeurs administratifs et financiers ; juristes d’entreprise.


EN PRATIQUE

📅 10 avril 2025

⏱️ heure de début : 10h30, heure de fin : 12h (le lien sera envoyé aux participants 1 jour avant le webinaire).

📍Webinaire.

💲85 € TVAC à payer 5 jours avant la formation |IBAN BE73 736048974960  – Comm ‘ 10.04.2025″.

🎓formation continue ITAA – Classe A : 2 heures

Détails

Date :
avril 10
Heure :
10h30 - 12h00
Catégorie d’Évènement:

Lieu

DicksteinLawyers & Mediators
Avenue Bel Air 97
Uccle, 1180 Belgium

Organisateur

DicksteinLawyers & Mediators