Ce webinaire examinera les règles et principes de base qui régissent le contrat de collaboration entre professionnels, ainsi que l'impact de l'interdiction légale des clauses abusives sur son contenu.

PROGRAMME

• Indépendance du collaborateur : rappel du principe, critères d'appréciation & clauses contractuelles utiles.


• Formes du contrat de collaboration, validité & nouvelles règles de preuve.


• Clauses essentielles: mission, durée, honoraires, obligations, responsabilités.


• Examen approfondi: clauses de non concurrence, de non débauchage et de résiliation : les pièges à éviter.


• R.G.P.D. : responsabilités du collaborateur "sous-traitant": les clauses indispensables.

PUBLIC

Professionnels du chiffre ;  dirigeants d'entreprises ;  directeurs administratifs et financiers ; juristes d'entreprise.



EN PRATIQUE

📅 3 décembre 2024

⏱️ heure de début : 10h30, heure de fin : 14h30 (pause avec sandwiches)

📍Av. Bel Air 97 à 1180 Bruxelles - DicksteinLawyers & Mediators.

💲185 € TVAC à payer 5 jours avant la formation |IBAN BE73 736048974960  - Comm ' 3.12.2024".

🎓formation continue ITAA – Classe A : 3 heures