Cette formation brossera quelques une des multiples et importantes réformes qui sont survenues en droit civil et commercial et qui impactent les droits et garanties des créanciers.

PROGRAMME

• Prévention des retards de paiement : éventail des mesures et degré d’efficacité


• Présentation des nouvelles règles et bonnes pratiques à adopter :
  
  
  
  • La loi du 4 mai 2023 sur le recouvrement de dettes d’un consommateur : les clauses contractuelles utiles à prévoir.
  
  
  • La loi du 14 août 2021 modifiant les dispositions de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
  
  
  • Les preuves et la facture électronique en cas de contestation du débiteur.
  
  
  • Mesures conservatoires et sûretés.
  
  
  
  


• Conclusions : vers une meilleure information et une plus grande autonomie du créancier.

PUBLIC

Professionnels du chiffre ;  dirigeants d'entreprises ;  directeurs administratifs et financiers ; juristes d'entreprise.

Demande d'agréation en cours ITAA , IRE, IJE

 

ORATEUR

Me Marianne DICKSTEIN, DICKSTEINLAWYERS & MEDIATORS, Avocate au Barreau de Bruxelles.

 

EN PRATIQUE 

Le  12 novembre 2024 de 10h30 à 14h30 (sandwiches sur place). Av. Bel Air 97 à 1180 Bruxelles - DicksteinLawyers & Mediators - Inscription : via avocat@dickstein.be.
Participation : 135 € TVAC.  Paiement IBAN BE7736048974960  - Comm « 12.11.2024 »).