Cet exposé brossera quelques une des multiples et importantes réformes qui sont survenues en droit civil et commercial et qui impactent les droits et garanties des créanciers.

PROGRAMME

• Prévention des retards de paiement : éventail des mesures et degré d’efficacité


• Présentation des nouvelles règles et bonnes pratiques à adopter :
  
  
  
  • Le recouvrement de dette d’un consommateur :
    synthèse de la loi du 4 mai 2023 et clauses contractuelles utiles à prévoir.
  
  
  • Le recouvrement de créances entre entreprises :
    synthèse de la loi du 14 août 2021 modifiant les dispositions de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
  
  
  • Les preuves et la facture électronique en cas de contestation du débiteur.
  
  
  • Mesures conservatoires et sûretés : gage sans dépossession, avantages et recommandations.
  
  
  
  


• Conclusions : vers une meilleure information et une plus grande autonomie du créancier.

Formation permanente : ITAA  4 heures; IJE & IFJ : demande en cours

ORATEUR

Me Marianne DICKSTEIN, DICKSTEINLAWYERS & MEDIATORS, Avocate au Barreau de Bruxelles.

EN PRATIQUE : le 14 mai 2024 de 8h30 à 12h30 - Cercle du Lac - LLN - ORGANISATEUR Editions ANTHEMIS.