Le contrat de collaboration entre professionnels du chiffre
Le contrat de collaboration entre professionnels du chiffre
Ce webinaire examinera les règles et principes de base qui régissent le contrat de collaboration entre professionnels, ainsi que l'impact de l'interdiction légale des clauses abusives sur son contenu. PROGRAMME Indépendance du collaborateur : rappel du principe, critères d'appréciation & clauses contractuelles utiles. Formes du contrat de collaboration, validité & nouvelles règles de preuve. … Continuer la lecture de Le contrat de collaboration entre professionnels du chiffre